L'Histoire du Code Civil

Qu'est-ce que le Code civil du Bas Canada

Le Code civil du Bas Canada (ou C.c.B.C.) est l’ancien texte législatif ayant régi le droit civil au Québec du 1^er août 1866 jusqu'au 31 décembre 1993. Il prend son inspiration, entre autres, du Code Napoléon (le code civil français instauré en 1804), de la Coutume de Paris, du Code de Louisiane et de celui du Canton du Vaud. Il a subi de nombreuses modifications au cours de la période où il fut en vigueur, afin de répondre aux changements sociaux. Il est composé de 2600 articles et divisé en quatre "livres", soit "Des personnes", "Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications", "De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété", "Lois commerciales". Le Code civil du Bas Canada est fréquemment utilisé afin de régler des problèmes de droit transitoire (pour des problèmes juridiques ayant pris naissance durant la période où le C.c.B.C. était encore en vigueur) ainsi que pour interpréter les dispositions du Code civil du Québec.

Qu'est-ce que le Code Napoléon?

Le Code Napoléon est le code civil français tel que mis en place sous le régime de Napoléon 1^er en 1804. Il fut d’abord connu sous le nom de Code civil des Français. Il a alors unifié les différentes coutumes et règles juridiques françaises (dont la Coutume de Paris faisait partie) et précisait de nouveaux droits.

Pourquoi dit-on que le Québec a un système de droit "civil"

Le Québec possède une codification du droit privé (droit entre individus) sous la forme du Code civil du Québec. À cet égard, il diffère des autres provinces canadiennes qui ont un régime de droit civil non codifié, soit de common law. Le Code civil du Québec, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 1994, a remplacé le Code civil du Bas Canada, entré en vigueur le 1^er août 1866. Cependant, le droit public québécois prend sa source dans le droit statutaire (la loi) et dans le droit de common law.

Qu'est-ce que la common law?

La common law est un système juridique d’origine britannique, basé sur les décisions des tribunaux, sur la doctrine (écrits de juristes experts et professeurs traitant de ces décisions) et sur les usages et coutumes. Il diffère du droit statutaire qui est un système juridique basé sur des lois codifiées (tel le C.c.Q). Au Québec, le droit public prend sa source dans le droit statutaire et dans le droit de common law. C’est au niveau du droit privé que le Québec a un système de droit civil.

Une des règles fondamentales de la common law est le stare decisis, soit la "théorie du précédent". Cette théorie comprend trois principes de base, à savoir: 1) les tribunaux sont liés par les décisions des tribunaux qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie judiciaire; 2) chaque tribunal se considère lié par ses propres décisions; 3) un tribunal peut être lié par des décisions rendues par des tribunaux de hiérarchie parallèle.

Pourquoi faire un contrat d'inaptitute

Vous écoutez les nouvelles à la radio, à la télévision? Un terrible accident laissant une personne dans le coma ou même un enfant sans parents est décrit. Qui s'occupera donc de la personne dans le coma ou même qui prendra la charge de cet enfant?Avec un mandat d'inaptitude, il est plus facile et rapide d'identifier qui prendra la responsabilité de voir aux soins, au bien-être de la personne et qui verra à prendre en charge l'administration des biens de cette personne dans le coma ou même qui est désigné pour devenir la personne responsable de l'enfant laissé seul.

La loi prévoit aussi les cas où il n'y aurait pas de mandat : un tuteur ou un curateur à la personne et aux biens devra être nommé. Cela implique un ensemble de procédures à suivre qui peuvent parfois être longues. Avec un mandat il y a aussi des procédures à suivre, mais dans ce cas elles se trouvent grandement simplifiées. Qui peut faire un mandat ? La première réaction est de penser aux personnes du troisième âge. C'est vrai, elles voyagent plus, les couples s'inquiètent face à leur avenir en cas de maladie. Mais le mandat ne se limite pas à ces personnes. Toute personne majeure peut faire un mandat d'inaptitude. Personne n'est à l'abri d'un accident qui peut le laisser inapte à prendre soins de lui-même et de voir à la gestion des ses biens ou même laisser un enfant sans tuteur.

Foire aux questions juridiques (FAQ)

CONTRATS

Si vous ne trouvez pas réponse ci-dessous, ou pour une question d'ordre juridique particulière, communiquer avec les avocats de chez AXA Assistance qui pourront vous aider www.avocat.qc.ca/aide

---

Auteurs : Me Marc Gélinas et autres collaborateurs avocats et notaires de Jurismedia

Avertissement : L'information présentée ici est de nature générale et est mise à votre disposition sans garantie aucune notamment au niveau de son exactitude ou de sa caducité. Cette information ne doit pas être interprétée comme constituant des conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, vous devriez consulter un avocat ou notaire.

---

Questions par sujet

CONTRATS

• Quelle est la valeur d'un contrat verbal?
• Pourquoi rédiger un contrat de mariage?
• Pourquoi rédiger un contrat de vie commune?

---

CONTRATS

Quelle est la valeur d’un contrat verbal? (Haut de la page)

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes. En général, un contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit et il engage les parties contractantes de la même façon. En vertu du Code civil du Québec, un contrat est formé par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter. Toutefois, il peut parfois être difficile de faire la preuve de l’existence d’un contrat verbal, en cas de manquement d’une des parties à ses obligations. Certains types de contrats exigent une forme particulière, voire même «solennelle». C’est le cas entre autres du contrat de mariage, de la donation, du mandat en cas d’inaptitude et de la constitution d’hypothèque. La loi impose pour ces contrats la forme écrite, ainsi que d’autres formalités spécifiques, tant pour la conclusion de l’engagement que pour toute modification subséquente.

Une autre difficulté peut surgir dans la preuve du type de contrat. Le meilleur exemple est le contrat verbal de prêt entre amis ou conjoints. Au moment d’une rupture de l’amitié, celui qui a emprunté l’argent pourrait prétendre qu’il s’agissait d’un cadeau alors qu’en réalité il s’agissait d’un prêt. À la cour, la preuve d’un contrat verbal peut être très difficile à établir.

Cour municipal de Montréal

La cour municipale de la Ville de Montréal a juridiction sur l'ensemble du territoire en matières civiles, criminelles et pénales et comprend notamment tous les services judiciaires liés au traitement des constats d'infraction de stationnement et de circulation. Elle relève de la Direction des affaires pénales et criminelles du Service des affaires corporatives et est régie par la Loi sur les cours municipales.

La cour municipale de la Ville de Montréal est un tribunal accessible aux citoyens offrant une justice de proximité efficace et humaine. À ce chapitre, ses activités se déploient en 7 emplacements répartis stratégiquement, représentant 19 salles d'audience, où la cour entend des auditions contestées dans les matières relevant de sa juridiction selon une plage horaire variée, ce qui permet un service personnalisé.