Qu'est-ce que le Code civil du Bas Canada
Le Code civil du Bas Canada (ou C.c.B.C.) est l’ancien texte législatif ayant régi le droit civil au Québec du 1er août 1866 jusqu'au 31 décembre 1993. Il prend son inspiration, entre autres, du Code Napoléon (le code civil français instauré en 1804), de la Coutume de Paris, du Code de Louisiane et de celui du Canton du Vaud. Il a subi de nombreuses modifications au cours de la période où il fut en vigueur, afin de répondre aux changements sociaux. Il est composé de 2600 articles et divisé en quatre "livres", soit "Des personnes", "Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications", "De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété", "Lois commerciales". Le Code civil du Bas Canada est fréquemment utilisé afin de régler des problèmes de droit transitoire (pour des problèmes juridiques ayant pris naissance durant la période où le C.c.B.C. était encore en vigueur) ainsi que pour interpréter les dispositions du Code civil du Québec.
Qu'est-ce que le Code Napoléon?
Le Code Napoléon est le code civil français tel que mis en place sous le régime de Napoléon 1er en 1804. Il fut d’abord connu sous le nom de Code civil des Français. Il a alors unifié les différentes coutumes et règles juridiques françaises (dont la Coutume de Paris faisait partie) et précisait de nouveaux droits.
Pourquoi dit-on que le Québec a un système de droit "civil"
Le Québec possède une codification du droit privé (droit entre individus) sous la forme du Code civil du Québec. À cet égard, il diffère des autres provinces canadiennes qui ont un régime de droit civil non codifié, soit de common law. Le Code civil du Québec, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, a remplacé le Code civil du Bas Canada, entré en vigueur le 1er août 1866. Cependant, le droit public québécois prend sa source dans le droit statutaire (la loi) et dans le droit de common law.
La common law est un système juridique d’origine britannique, basé sur les décisions des tribunaux, sur la doctrine (écrits de juristes experts et professeurs traitant de ces décisions) et sur les usages et coutumes. Il diffère du droit statutaire qui est un système juridique basé sur des lois codifiées (tel le C.c.Q). Au Québec, le droit public prend sa source dans le droit statutaire et dans le droit de common law. C’est au niveau du droit privé que le Québec a un système de droit civil.
Une des règles fondamentales de la common law est le stare decisis, soit la "théorie du précédent". Cette théorie comprend trois principes de base, à savoir: 1) les tribunaux sont liés par les décisions des tribunaux qui leur sont supérieurs dans la hiérarchie judiciaire; 2) chaque tribunal se considère lié par ses propres décisions; 3) un tribunal peut être lié par des décisions rendues par des tribunaux de hiérarchie parallèle.
